> Urbanisme

Déclarer ses travaux

> Déclarer ses travaux

Depuis le 1er janvier 2022, les 16 communes du Castelrenaudais reçoivent vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

> AUTORISATION D’URBANISME

Le service urbanisme de la communauté de communes du Castelrenaudais instruit les Autorisations du droit des sols (AdS).

Une permanence est assurée tous les jeudis matin (9h-12h30) par le service urbanisme afin de vous orienter et vous aider dans vos démarches – questions relatives aux dossiers d’instruction.

> J’AI UN PROJET DE TRAVAUX

Tout projet de construction, de modification de façades et de menuiseries, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire […] nécessite une demande d’autorisation. Ainsi, de nombreux travaux sont à déclarer à votre mairie. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer :

Le permis de construire

Vous envisagez :

la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
la construction d’une annexe de plus de 20m².
des travaux sur construction existante (extension, surélévation) conduisant à la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² sous condition)
un changement de destination modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
un aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.

CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Construction Maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 )
Construction sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle comprenant ou non des démolitions

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835)

PIECES GRAPHIQUES A FOURNIR :

Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

La déclaration préalable

Vous envisagez :

des travaux de ravalement,
une piscine,
des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (40m² sous conditions) : ex : abri de jardin, extension, …
l’édification d’une clôture. Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire uniquement pour les communes suivantes : Dame-Marie-Les-Bois, Monthodon, Nouzilly et Château-Renault.
des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture…),
un aménagement / une division de terrain : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement (hors périmètre de protection de monuments historiques)
des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation),
un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Création lotissements ou autres divisions foncières (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 )
Construction, travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 )
Construction, travaux, installations non soumis à permis de construire (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646)

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835)

PIECES GRAPHIQUES A FOURNIR :

Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Le Permis d’Aménager

Vous envisagez :

un aménagement / une division de terrain : lotissement qui prévoit la création de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités
des affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Demande de Permis d’Aménager (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378 )

PIECES GRAPHIQUES A FOURNIR :

Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Le Permis de démolir

Le dépôt d’un permis de démolir est obligatoire uniquement pour les communes suivantes : Monthodon, Nouzilly.

Vous envisagez :

La démolition totale ou partielle d’un bâtiment

CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Demande de Permis de démolir (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980 )

PIECES GRAPHIQUES A FOURNIR :

Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Le Certificat d’Urbanisme

Vous envisagez :

Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet)

CERFA – FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Demande de Certificat d’urbanisme (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970 )

PIECES GRAPHIQUES A FOURNIR :

Les pièces graphiques demandées sont indiquées dans les formulaires CERFA.

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

> Je souhaite déclarer l' avancement de mes travaux

Afin de poursuivre la déclaration des travaux, deux formalités seront à effectuer :

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier dans les 3 mois qui suivent le commencement des travaux :

FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Déclaration d’Ouverture de Chantier (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 )

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Vous devez déclarer l’achèvement des travaux et la conformité à l’autorisation d’urbanisme dans les 3 mois suivant la fin des travaux :

FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978 )

> JE SOUHAITE MODIFIER MON AUTORISATION D’URBANISME

Une fois votre autorisation d’urbanisme accordée, il arrive parfois que des modifications soient à déclarer :

Le Permis de construire modificatif

Dès lors que des modifications mineures sont faites par rapport au permis initial ( exemple : fenêtre déplacée, modification teinte enduit…), un modificatif de permis doit être déposé pendant que l’autorisation est en cours de validité :

FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323 )

Le Transfert de Permis de construire

Si le demandeur initial vient à changer, un transfert de permis devra être effectué pendant que l’autorisation est en cours de validité :

FORMULAIRE ADMINISTRATIF A COMPLETER :

Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité (lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034 )

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