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Assainissement non collectif

 

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Depuis 2006, la Communauté de Communes du Castelrenaudais contrôle la conception et la réalisation et le bon fonctionnement des filières d'assainissement autonomes dans les zones dépourvues de réseaux d'assainissement collectifs sur les 16 communes du Castelrenaudais.

 

> Qu'est-ce que le SPANC ?

 

En France, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a en charge le contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif. Le SPANC effectue également des missions de conseils techniques et règlementaires auprès des usagers.

 

Le service s'inscrit donc dans une perspective de santé publique, de protection de l'environnement et de développement durable. L'obligation des contrôles est imposée par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Le service est défini dans le Code de la Santé Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

> Qui est concerné par ce service ?

 

Toutes les habitations non raccordées au réseau public d'assainissement et possédant une installation individuelle d'assainissement non collectif sont concernées par le SPANC.

  

> Les missions, la règlementation et le fonctionnement des SPANC

  

> Contrôle de la conception et de la réalisation des équipements (neufs ou réhabilités)

A l’appui du permis de construire, le futur propriétaire doit remettre en Mairie ou au siège de la Communauté de Communes un projet d’assainissement non collectif qui précise les caractéristiques des ouvrages et leur localisation sur la parcelle. La Mairie transmet le dossier au SPANC qui a la charge de contrôler cette conception et doit émettre un avis sur la faisabilité du projet.

 

 

Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :

120 € TTC pour un contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution par installation, quelle que soit la filière, dont :

* 60 € TTC à émission de l’avis sur le projet,
* 60 € TTC à émission de l’avis de conformité.

 

> Contrôle de bon fonctionnement et entretien des dispositifs (existants)

Ce contrôle permet de prévenir tout risque de pollution ou d’atteinte à la salubrité publique. Le service effectue une visite périodique des équipements (ventilations, état, accessibilité, accumulation des boues, entretien, écoulement…) et en fait un rapport.
 

Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :

84 € TTC le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations, émise après passage du technicien.

La pénalité financière en cas d’obstacle mis à l’accomplissement du contrôle de bon fonctionnement est fixée à 168 € TTC.

 

Pour toute interrogation spécifique au SPANC de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, vous êtes invités à prendre connaissance du règlement du service de vidange actuellement en vigueur.

 

> Service de vidange

Le SPANC du Castelrenaudais propose un service de vidange délégué à ORIAD Centre Ouest. Le service s’organise en deux campagnes annuelles, au printemps (avril, mai) et en automne (octobre, novembre).  Les inscriptions pour la campagne de vidanges de l'automne 2021 sont possibles jusqu'au vendredi 27 août 2021. La prestation en urgence reste disponible aux tarifs consultables dans le règlement du service de vidange règlement du service de vidange



Pour toute interrogation sur les missions, la réglementation et le fonctionnement des SPANC, utilisez le lien suivant (site ministériel) :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

  

> Aides à la réhabilitation

 

L’éco prêt à taux zéro de l’ANAH. Eligibles pour tout propriétaire d’une résidence principale (construite depuis plus de 2 ans) pour un montant ne dépassant pas 10 000 €. L’aide concerne des installations d’assainissement qui ne consomme pas d’électricité. Le temps remboursement maximal est de 15 ans.

Prêt à l’amélioration de l’Habitat (PAH) auprès de la caisse d’allocations familiales. Cet emprunt concerne les résidences principales. Il faut être bénéficiaire d’une prestation familiale, le montant est plafonné à 1067,14 € avec un taux à 1% pour un remboursement de 36 mois maximum.

 

  

> Documents à télécharger

 

Arrêté du 7 septembre 2009

Arrêté du 27 avril 2012

Demande d'installation d'assainissement non collectif

Guide d'entretien d'une installation d'assainissement non collectif

Guide technique Costic

Mieux choisir son installation

Vous achetez ou vendez une maison : tout ce qu'il faut savoir

Propriétaire d'une installation : les questions à se poser

 

 


> Contact :

SPANC
Communauté de Communes du Castelrenaudais
5, rue du Four Brûlé
37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 29 57 40
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

 

 

 

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