Télécharger l’Arrêté du 7 septembre 2009 :

• définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif cliquer ici,
• relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif cliquer ici,
• fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 cliquer ici.

 Télécharger la circulaire du 22 Mai 1997

 Télécharger la loi sur l’eau

Le règlement d’application du SPANC est consultable en mairie, à la Communauté de Communes et consultable ou téléchargeable sur ce site, en cliquant ici

Obligations du service

• Vérification de la conception et de l’implantation lors d’une installation nouvelle ou d’une réhabilitation. Avant tout travaux le pétitionnaire doit remplir une demande d’installation d’assainissement non collectif (dossier disponible en mairie, à la communauté de communes, téléchargeable sur le site).

• Vérification technique de la bonne exécution des ouvrages avant recouvrement, conformément au projet validé et aux prescriptions techniques réglementaires.

• Vérification de l’entretien et du bon fonctionnement des dispositifs de traitement déjà existants.

Obligations des particuliers

• Responsables de la conception, de la réalisation et du maintien du bon fonctionnement de leur système.

Pour tout projet d’assainissement, le particulier doit se référer à son installateur ou au bureau d’études de son choix. Ce dernier est à même de réaliser une étude de sol et une étude de filière adaptée à votre terrain. Le SPANC n’est pas en mesure de le réaliser, il vérifie et instruit les dossiers, il ne peut être juge et partie.

• Responsables de l’entretien et du bon fonctionnement de leur dispositif (vidange régulière, environ tous les 4 ans par un organisme agréé.
• Responsables du devenir de leurs eaux usées et des boues de vidanges (considérées comme déchets)

Le justificatif de vidange doit être conservé et présenté au contrôleur. Une copie est également souhaitée.

Le SPANC de la communauté de communes peut également apporter des conseils (guide d’entretien).

 Télécharger le Guide d’entretien
 Télécharger le Réglement du Service Entretien Vidange
 Télécharger la Fiche d’Approbation du Réglement de Service Entretien
 Télécharger la demande d’installation d’assainissement non collectif

Obligations des installateurs

• Respect des exigences techniques des arrêtés du 7 septembre 2009 et des normes AFNOR qui régissent les règles de l’art dans ce domaine.

• Se référer au DTU 64-1 (disponible sur la boutique du site internet du CSTB - Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

 Téléchargement du Costic

 Télécharger l’Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.