Une redevance est due par tous les usagers de ce service (tout propriétaire d’un assainissement non collectif) :
| Type de Contrôle | Prix ( en € TTC) | Quand ? |
|---|---|---|
| Bon fonctionnement et Entretien | 84.00 | Facturation après passage du technicien |
| Conception – Présentation du projet (instruction du dossier) | 60.00 | A émission de l’avis de faisabilité du projet - unique* |
| Réalisation – Bonne exécution des travaux | 60.00 | Après déplacement du technicien - unique* |
* 60.00 + 60.00 = 120.00 € TTC pour la mise en place d’un assainissement neuf ou réhabilité
